J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18154

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Arrêté du 29 novembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

NOR : ECOI9900555A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 kV entre les postes d'Avenir (département de la Seine-Saint-Denis) et de Sausset (département de Seine-et-Marne).